CPF

À COMPTER DU 1ER JANVIER 2015

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

pour que chacun devient directeur d'un parcours plus qualifiant

• UN COMPTE OUVERT À TOUS

Pour toute personne âgée d'au moins 16 ans, quel que soit son statut (salarié ou demandeurs d'emploi) à la recherche d'un emploi ou accompagné dans un projet d’ orientation ou d'insertion professionnelle

• MODE DE CALCUL

Acquisition des heures de CPF et utilisation du solde DIF(*).

À noter : (*) À compter du 1er janvier 2015, le DIF disparait mais les heures inscrites au compteur au 31/12/2014 seront utilisables jusqu'au 31 décembre 2020 sous les conditions dU CPF. Il ne sera plus nécessaire d'indiquer le solde d'heures de DIF et le nom de l'OPCA sur les certificats de travail remis aux salariés lors de leur départ.

• FINIE LA GESTION DIRECTE DES COMPTEURS

Le CPF est géré ouf, non plus par l'entreprise, mais par la Caisse des Dépôts et Consignations– CDC (sûre déclaration sociale de l'entreprise). La CDC est chargé d'informer les salariés et les demandeurs d'emploi sur l'état de leur CPF via le site Internet de CDC à partir du 5 janvier 2015 : www.moncompteformation.gouv.fr

• DES ACTIONS DE FORMATIONS QUALIFIANTES

Le CPF est utilisable pour des actions de formations qualifiantes (cf tableau ci-dessous « formation éligible »). Ces actions sont référencés sur trois liste définie par les partenaires sociaux, accessible via le site de la CDC et sur le site de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNPC). 

 

(1) CNPE : Commission Paritaire Nationale de l’Emploi. (2) COPANEF : Comité Paritaire interprofessionnel National pour l’Emploi et la Formation professionnelle. (3) COPAREF : Comité Paritaire interprofessionnel Régional pour l’Emploi et la Formation.
À noter :

- Pour une formation suivie hors temps de travail, l'accord de l'employeur n'est pas requis int l’allocation formation disparaît.
- pendant le temps de travail, l'accord de l'employeur est nécessaire, sauf exception, sure le contenu et le calendrier de la formation. Le salaire est maintenue.

- la demande doit être formulée par écrit 60 jours auparavant pour les formations de moins de six mois et 120 jours pour celle de plus de six mois. L'employeur doit répondre par écrit sous un mois, sinon la formation est considérée comme accordée.

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

• DES FORMALITÉS ASSOUPLIES

Le CPF est conservé jusqu’à la retraite, quels que soient les changements d'employeur ou de statue au cours de la vie professionnelle. Aucune formalité n’est requise de la part de l’employeur en cas de départ du salarié. Pour les demandeurs d'emploi, le CPF immobilisa belle sur l'accord de Pôle emploi (si le volume d'heures inscrit au compteur est suffisant pour financer la formation).

UN FINANCEMENT DÉDIÉ

Le financement du CPF des salariés relève de l’OPCA DEFI sur les fonds du CPF ou, si un accord d’entreprise le prévoit, de l’entreprise elle-même si elle applique un accord de gestion internalisée du 0,2%. 

 


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